Texte du document
Résiliation sans frais après modification du contrat par l'opérateur
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[NOM DE L'OPÉRATEUR]
Service clients — résiliations
[ADRESSE DE L'OPÉRATEUR]
[VILLE], le [DATE]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : résiliation sans frais à la suite d'une modification du contrat (article L224-33 du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat suivant :
offre : [NOM DE L'OFFRE] ;
numéro de client : [NUMÉRO DE CLIENT] ;
numéro de ligne ou référence de l'accès : [NUMÉRO DE LIGNE OU RÉFÉRENCE] ;
date de souscription : [DATE DE SOUSCRIPTION] ; engagement jusqu'au [FIN DE L'ENGAGEMENT OU « SANS ENGAGEMENT »].
Le [DATE DE LA NOTIFICATION], vous m'avez informé par [COURRIEL / COURRIER / MESSAGE DANS L'ESPACE CLIENT] de la modification suivante de mon contrat : [DESCRIPTION DE LA MODIFICATION, PAR EXEMPLE HAUSSE DU PRIX MENSUEL DE X € À Y €, SUPPRESSION D'UN SERVICE], applicable à partir du [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR].
Je n'accepte pas cette modification. Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, je résilie mon contrat, sans frais et sans dédommagement, dans le délai de quatre mois qui suit votre notification.
Je vous demande :
de prendre en compte cette résiliation au plus tard dix jours après la réception de la présente lettre (article L224-39), ou à la date du [DATE SOUHAITÉE, SI PLUS TARDIVE] ;
de me confirmer la résiliation et sa date d'effet sur un support durable ;
de ne facturer aucun frais de résiliation ni mensualité d'engagement restante ;
de me rembourser les sommes payées d'avance pour la période qui suit la résiliation et, après restitution du matériel, le dépôt de garantie de [MONTANT DU DÉPÔT] €, sur le compte [IBAN OU « LE COMPTE DE PRÉLÈVEMENT »] ;
de m'indiquer comment restituer le matériel suivant : [BOX, DÉCODEUR, AUTRE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Notification reçue le [DATE] ; quatre mois plus tard : [DATE] (j'envoie avant)
[ ] La modification n'est pas seulement à mon avantage, ni purement administrative, ni imposée par la loi
[ ] Je garde une copie de la notification de l'opérateur
[ ] Je veux garder mon numéro ? Je demande d'abord la portabilité au nouvel opérateur (RIO au 3179)
[ ] Matériel rendu le [DATE] ; justificatif gardé
[ ] Frais facturés quand même : réclamation écrite, puis médiateur des communications électroniques