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Réclamation CFE : chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €
[NOM DE L'ENTREPRISE OU VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
SIREN / SIRET : [NUMÉRO SIREN OU SIRET]
Service des impôts des entreprises de [VILLE DU SIE]
[ADRESSE DU SIE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : réclamation contre la cotisation foncière des entreprises [ANNÉE] — chiffre d'affaires de référence inférieur ou égal à 5 000 €
Madame, Monsieur,
Je conteste la cotisation foncière des entreprises (CFE) [ANNÉE] mise à ma charge :
avis d'impôt n° [RÉFÉRENCE DE L'AVIS], établissement de [COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL] ;
montant : [MONTANT DE L'AVIS] €, dont cotisation minimum : [MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM] € ;
date limite de paiement : [DATE LIMITE SUR L'AVIS].
Motif
Cette cotisation est établie sur la base minimum. Or mon chiffre d'affaires (ou mes recettes) hors taxes de la période de référence, l'année [ANNÉE N-2], s'élève à [CHIFFRE D'AFFAIRES HT] €, ramené à douze mois si l'activité a duré moins d'un an : [CHIFFRE D'AFFAIRES SUR 12 MOIS] €.
Ce montant ne dépasse pas 5 000 €. Les redevables dans ce cas sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647 D, I, 1 du code général des impôts).
Période de référence Durée d'activité Chiffre d'affaires HT Sur 12 mois
[ANNÉE N-2] [NOMBRE DE MOIS] mois [CHIFFRE D'AFFAIRES HT] € [CHIFFRE D'AFFAIRES SUR 12 MOIS] €
Justificatifs joints : copie de l'avis d'impôt CFE [ANNÉE] ; [DÉCLARATION DE RÉSULTAT OU DÉCLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNÉE N-2].
Ce que je demande
La décharge de la cotisation minimum de [MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM] € et des frais qui s'y rattachent.
Sursis de paiement (cochez si besoin) :
( ) Je demande expressément un sursis de paiement pour la somme contestée de [MONTANT CONTESTÉ] €, jusqu'à la décision sur cette réclamation.
Merci de me faire connaître votre décision par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE]
Signature manuscrite : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Chiffre d'affaires HT de l'année N-2 (ou de l'année N-1 si l'entreprise a été créée en N-1), ramené à 12 mois : 5 000 € au plus
[ ] Contester ne dispense pas de payer : CFE à régler au plus tard le 15 décembre, ou sursis demandé expressément dans la réclamation
[ ] Si la réclamation est rejetée, des pénalités s'ajoutent
[ ] Envoi par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr, ou courrier signé au SIE
[ ] Délai de réclamation : 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (CFE 2026 : 31 décembre 2027)
[ ] Date d'envoi : [DATE]