Texte du document
Réclamation au SIE : réduction de la CFE après cessation d'activité
[NOM ET PRÉNOM OU DÉNOMINATION]
[ADRESSE]
SIREN : [NUMÉRO SIREN]
[SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE …]
[ADRESSE DU SIE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : réclamation — cotisation foncière des entreprises [ANNÉE D'IMPOSITION], cessation d'activité (CGI, art. 1478)
Référence de l'avis de CFE : [RÉFÉRENCE DE L'AVIS]
Établissement concerné : [ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT]
Madame, Monsieur,
J'exerçais l'activité de [NATURE DE L'ACTIVITÉ] dans l'établissement ci-dessus au 1er janvier [ANNÉE D'IMPOSITION]. J'ai cessé définitivement toute activité dans cet établissement le [DATE DE CESSATION].
L'activité n'a pas été cédée à un tiers et n'a pas été transférée à une autre adresse.
Mon avis de CFE [ANNÉE D'IMPOSITION] porte sur l'année entière : [MONTANT DE L'AVIS] €. En application de l'article 1478 du code général des impôts, je vous demande un dégrèvement de cette cotisation pour les mois qui suivent ma cessation, soit de [MOIS SUIVANT LA CESSATION] à décembre [ANNÉE D'IMPOSITION].
Calcul indicatif :
Mois dus (du 1er janvier à la fin du mois de cessation) [NOMBRE DE MOIS DUS]
Mois restant à courir [NOMBRE DE MOIS RESTANTS]
Dégrèvement demandé : [MONTANT DE L'AVIS] × [MOIS RESTANTS] ÷ 12 [MONTANT DEMANDÉ] €
Si j'ai déjà payé la cotisation, je vous demande de me rembourser cette somme.
Pièces jointes :
Copie de l'avis de CFE [ANNÉE D'IMPOSITION] ;
Notification de radiation de l'entreprise du [DATE DE RADIATION] ;
Avis de situation au répertoire Sirene.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Attendre l'avis de CFE (en ligne à partir de la deuxième quinzaine de novembre de l'année d'imposition)
[ ] Envoyer par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par courrier au SIE
[ ] Délai : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition : [DATE LIMITE]
[ ] Le calcul exact du dégrèvement est fait par le SIE ; mon tableau n'est qu'une estimation