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Procuration
Je soussigné(e), [PRÉNOM ET NOM DU MANDANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], titulaire de [TYPE ET NUMÉRO DE PIÈCE D'IDENTITÉ],
donne pouvoir à [PRÉNOM ET NOM DU MANDATAIRE], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE], titulaire de [TYPE ET NUMÉRO DE PIÈCE D'IDENTITÉ],
d'accomplir en mon nom et pour mon compte l'acte suivant, et lui seul :
[DÉCRIVEZ L'ACTE PRÉCISÉMENT : QUOI, AUPRÈS DE QUI, RÉFÉRENCE DU DOSSIER — PAR EXEMPLE « RETIRER LE COLIS N° … AU BUREAU DE … » OU « SIGNER LE CONTRAT N° … AVEC … »]
Pour cet acte, le mandataire peut : [REMETTRE ET RECEVOIR DES DOCUMENTS / SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES / PAYER LA SOMME DE … € / AUTRE].
Le mandataire n'a pas le pouvoir de vendre, d'hypothéquer ou de faire un autre acte de propriété, sauf si cet acte est écrit ci-dessus en toutes lettres.
Cette procuration est valable du [DATE DE DÉBUT] au [DATE DE FIN], ou jusqu'à ce que l'acte soit accompli si c'est plus tôt. Elle est donnée à titre gratuit [SAUF : RÉMUNÉRATION DE … €]. Je peux la révoquer à tout moment.
Le mandataire me rendra compte de ce qu'il a fait et me remettra tout ce qu'il aura reçu pour moi.
Fait à [VILLE], le [DATE], en [NOMBRE] exemplaires.
Nom Signature
Le mandant (« Bon pour pouvoir ») [NOM] ____________________
Le mandataire (« Bon pour acceptation ») [NOM] ____________________
Pièces jointes : copie de la pièce d'identité du mandant ; copie de la pièce d'identité du mandataire.
Pour moi : avant de signer
[ ] L'acte est décrit précisément : c'est un mandat spécial, pour une affaire déterminée (Code civil, art. 1987)
[ ] Vendre, hypothéquer ou tout autre acte de propriété : il faut le pouvoir exprès, écrit en toutes lettres (art. 1988 et 1155)
[ ] Le mandataire signe « Bon pour acceptation » : le mandat se forme par son acceptation (art. 1984 et 1985)
[ ] Une date de fin est écrite ; je peux révoquer quand je veux et réclamer l'écrit (art. 2004)
[ ] Si je révoque, je préviens aussi les personnes avec qui le mandataire devait traiter (art. 2005)
[ ] J'ai demandé à la banque, au notaire ou à l'administration s'ils exigent leur propre formulaire
[ ] Ce modèle ne sert pas à voter : la procuration de vote a sa propre démarche officielle