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Procuration générale
Je soussigné(e) [NOM ET PRÉNOM DU MANDANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant [ADRESSE DU MANDANT], pièce d'identité [TYPE ET NUMÉRO] — le mandant,
donne procuration générale à
[NOM ET PRÉNOM DU MANDATAIRE], né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], demeurant [ADRESSE DU MANDATAIRE], pièce d'identité [TYPE ET NUMÉRO] — le mandataire,
pour gérer en mon nom l'ensemble de mes affaires courantes, à compter du [DATE DE DÉBUT] et jusqu'au [DATE DE FIN].
1. Actes d'administration
Ce mandat est conçu en termes généraux : il ne couvre que les actes d'administration (Code civil, art. 1988). Le mandataire peut notamment :
recevoir et envoyer mon courrier, me représenter auprès des administrations et des organismes pour [LISTE DES ORGANISMES OU « TOUTES DÉMARCHES COURANTES »] ;
payer mes factures, loyers, impôts et charges courantes et en recevoir les quittances ;
encaisser les sommes qui me sont dues, dont [LOYERS, PENSIONS, REMBOURSEMENTS] ;
faire effectuer l'entretien et les petites réparations de [ADRESSE DU BIEN] ;
[AUTRE ACTE D'ADMINISTRATION].
2. Pouvoirs exprès (à remplir seulement si je le veux)
Vendre, hypothéquer ou faire tout autre acte de propriété demande un mandat exprès (Code civil, art. 1988). Je donne expressément au mandataire le pouvoir de :
[ACTE PRÉCIS, PAR EXEMPLE « VENDRE LE VÉHICULE IMMATRICULÉ NUMÉRO AU PRIX MINIMAL DE MONTANT € »] ;
[AUTRE ACTE PRÉCIS OU « AUCUN »].
Le pouvoir de transiger ne donne pas celui de compromettre (art. 1989). Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est écrit ici.
3. Conditions
Le mandat est [GRATUIT / RÉMUNÉRÉ : MONTANT €] (art. 1986).
Le mandataire me rend compte de sa gestion [CHAQUE MOIS / CHAQUE TRIMESTRE] et me remet ce qu'il a reçu pour moi (art. 1993).
Je peux révoquer cette procuration à tout moment (art. 2004). Le mandat prend fin aussi par la renonciation du mandataire, la mort, la mise sous tutelle ou la déconfiture de l'un de nous (art. 2003).
Fait à [VILLE], le [DATE], en deux exemplaires.
Nom Signature
Le mandant (précédé de « Bon pour procuration ») [NOM] ____________________
Le mandataire (précédé de « Bon pour acceptation ») [NOM] ____________________
Pour moi : avant de signer
[ ] Je sais qu'une procuration en termes généraux ne couvre que l'administration (Code civil, art. 1988)
[ ] Si je veux permettre une vente, une hypothèque ou un autre acte de propriété, je l'écris précisément au point 2
[ ] L'acte visé se fait chez le notaire (vente d'un logement, donation) : je demande au notaire la forme exigée ; pour accepter une donation, la procuration doit être passée devant notaires (art. 933)
[ ] La banque ou l'organisme peut avoir son propre formulaire : je vérifie avant
[ ] Si je veux préparer une future perte d'autonomie, je me renseigne sur le mandat de protection future, qui est un autre régime
[ ] Si je révoque la procuration, je préviens aussi les personnes avec qui le mandataire traite (art. 2005)