Texte du document
Demande de plafonnement de la taxe foncière : lettre d'accompagnement
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[ADRESSE DU LOGEMENT, RÉSIDENCE PRINCIPALE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL À 13 CHIFFRES]
Centre des impôts fonciers de [VILLE DU LOGEMENT]
[ADRESSE INDIQUÉE SUR L'AVIS DE TAXE FONCIÈRE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : demande de plafonnement de la taxe foncière [ANNÉE] de mon habitation principale en fonction des revenus (formulaire n° 2041-DPTF-SD joint)
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire et j'occupe comme résidence principale le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT]. Mon avis de taxe foncière [ANNÉE], référence [RÉFÉRENCE DE L'AVIS], indique une cotisation de [MONTANT DE LA TAXE FONCIÈRE] € pour ce logement.
Je demande le dégrèvement de la part de cette cotisation qui dépasse 50 % des revenus de mon foyer fiscal (article 1391 B ter du code général des impôts).
Je remplis les conditions :
mon foyer n'était pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en [ANNÉE PRÉCÉDENT L'IMPOSITION] ;
le revenu fiscal de référence de mon foyer est de [MONTANT DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE] € pour [NOMBRE DE PARTS] part(s), sous la limite applicable.
Mon calcul (à vérifier par le service)
Ligne Montant
Revenus du foyer retenus pour le plafonnement (formulaire 2041-DPTF-SD) [REVENUS RETENUS] €
50 % de ces revenus [MOITIÉ DES REVENUS] €
Taxe foncière de l'habitation principale [MONTANT DE LA TAXE FONCIÈRE] €
Dégrèvement demandé (taxe moins 50 % des revenus) [DÉGRÈVEMENT DEMANDÉ] €
Pièces jointes :
Formulaire n° 2041-DPTF-SD (Cerfa 14770) rempli et signé
Copie de l'avis de taxe foncière [ANNÉE]
Copie de l'avis d'impôt sur le revenu [ANNÉE] (revenus [ANNÉE - 1])
Relevés des comptes rémunérés et de l'épargne salariale de [ANNÉE - 1] : [LISTE DES RELEVÉS]
Option (cochez si besoin) :
( ) Je demande un sursis de paiement pour la somme contestée de [DÉGRÈVEMENT DEMANDÉ] €. Je paie la partie non contestée, soit [MONTANT NON CONTESTÉ] €, avant la date limite.
Je vous remercie de m'adresser votre décision par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature manuscrite : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Le logement est ma résidence principale et je n'ai droit à aucune exonération de taxe foncière (sinon le plafonnement ne s'applique pas)
[ ] Pas d'IFI l'année précédant l'imposition (CGI, art. 1391 B ter)
[ ] Revenu fiscal de référence sous la limite : en 2026 (revenus 2025, métropole) 30 083 € pour 1 part, 42 645 € pour 2 parts (service-public.gouv.fr, F59)
[ ] Envoi dès réception de l'avis et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante : pour la taxe foncière 2025, le [31/12/2026] ; pour 2026, le [31/12/2027]
[ ] La taxe est payée avant la date limite, ou j'ai coché le sursis de paiement
[ ] Date d'envoi : [DATE] ; réponse attendue en 6 mois