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Lettre au service des impôts : enfant à charge après une séparation
[NOM ET PRÉNOM]
[ADRESSE]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL]
[SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE …]
[ADRESSE DU SERVICE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : impôt sur le revenu [ANNÉE DES REVENUS] — enfant à charge après séparation
Référence de l'avis d'impôt : [RÉFÉRENCE DE L'AVIS]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de corriger ma déclaration des revenus [ANNÉE DES REVENUS] pour tenir compte de mon enfant [PRÉNOM ET NOM DE L'ENFANT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE].
L'autre parent est [NOM ET PRÉNOM DE L'AUTRE PARENT], numéro fiscal [NUMÉRO FISCAL DE L'AUTRE PARENT, SI CONNU].
Notre situation (cochez une case) :
( ) Séparation de fait : l'enfant réside habituellement chez moi et j'assure sa charge d'entretien et d'éducation depuis le [DATE].
( ) Divorce, séparation de corps ou instance en cours : le jugement ou la convention homologuée du [DATE DU JUGEMENT] fixe la résidence habituelle de l'enfant chez moi.
( ) Divorce : la résidence est fixée chez l'autre parent, mais j'assume la charge principale de l'enfant (je joins les preuves).
( ) Parents non mariés : l'enfant est reconnu par nous deux et je l'ai à charge principale ou exclusive ; ou notre accord est le suivant : [ACCORD DES PARENTS].
( ) Résidence alternée sans résidence habituelle fixée par le juge : l'enfant doit figurer sur nos deux déclarations, case H.
( ) Transfert en cours d'année : la résidence habituelle de l'enfant est passée chez moi le [DATE DU TRANSFERT] ; pour cette année seulement, nous pouvons tous deux le compter à charge.
En conséquence, je vous demande :
de compter [PRÉNOM DE L'ENFANT] à ma charge (ou en résidence alternée, case H) pour les revenus [ANNÉE DES REVENUS] ;
de calculer à nouveau mon impôt et, le cas échéant, de me rembourser le trop-payé.
Je n'ai pas déduit de pension alimentaire pour cet enfant.
Pièces jointes :
Copie de mon avis d'impôt [ANNÉE] ;
Copie du jugement ou de la convention homologuée du [DATE], ou à défaut de notre accord écrit ;
Justificatifs de résidence et de charge de l'enfant : [LISTE : CERTIFICAT DE SCOLARITÉ, ATTESTATION CAF, FACTURES…].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Envoi par la messagerie sécurisée : « Écrire » > « Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu », ou par courrier signé, ou au guichet
[ ] Délai : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement indiquée sur l'avis (LPF, art. R*196-1)
[ ] Prévenir l'autre parent : si l'enfant passe sur ma déclaration, il ne doit pas rester sur la sienne (sauf année du transfert ou résidence alternée)