Texte du document
Mise en demeure d'exécuter des travaux reportés, avec acompte versé
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[VOTRE TÉLÉPHONE]
[VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE]
[NOM DE L'ENTREPRISE]
[ADRESSE DE L'ENTREPRISE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET SI CONNU]
[VILLE], le [DATE]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : mise en demeure d'exécuter les travaux dans un délai supplémentaire — bon de commande n° [NUMÉRO DU BON DE COMMANDE OU DU DEVIS] (article L216-6 du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Le [DATE DE SIGNATURE], j'ai signé avec votre entreprise [LE DEVIS / LE BON DE COMMANDE] n° [NUMÉRO DU BON DE COMMANDE OU DU DEVIS] pour les travaux suivants : [DESCRIPTION DES TRAVAUX, PAR EXEMPLE FOURNITURE ET POSE DE FENÊTRES], à l'adresse [ADRESSE DU CHANTIER], pour un prix total de [PRIX TOTAL TTC] €.
À la commande, j'ai versé la somme de [MONTANT VERSÉ] € par [CHÈQUE / VIREMENT / CARTE] (chèque n° [NUMÉRO DU CHÈQUE], le cas échéant), le [DATE DU VERSEMENT]. Le document signé qualifie cette somme [D'ACOMPTE / D'ARRHES / NE LA QUALIFIE PAS].
Les travaux devaient être réalisés le [DATE OU DÉLAI PRÉVU SUR LE DEVIS]. Ils ont été reportés une première fois au [DATE DU PREMIER REPORT], puis une seconde fois au [DATE DU SECOND REPORT]. À ce jour, ils ne sont pas réalisés et [VOUS NE RÉPONDEZ PLUS À MES APPELS ET COURRIELS / AUCUNE NOUVELLE DATE NE M'A ÉTÉ PROPOSÉE].
Le professionnel doit exécuter la prestation à la date ou dans le délai convenu (article L216-1 du Code de la consommation). Je vous mets donc en demeure de réaliser l'intégralité des travaux commandés au plus tard le [DATE LIMITE : DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE RAISONNABLE].
À défaut d'exécution dans ce délai, je résoudrai le contrat, comme le permet l'article L216-6 du Code de la consommation, par un nouvel écrit. Le contrat sera alors résolu à la réception de cet écrit, sauf si vous vous êtes exécuté entre-temps. Vous devrez me rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (article L216-7), ou, si le chèque n'a pas été encaissé, me le restituer.
Je me réserve le droit de demander réparation du préjudice subi et de saisir le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis le tribunal compétent.
Pièces jointes : copie [DU DEVIS / DU BON DE COMMANDE] signé, preuve du versement, [COURRIELS OU SMS ANNONÇANT LES REPORTS].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature : ____________________
Lettre 2 — à envoyer seulement si rien n'est fait à la date limite
[VILLE], le [DATE]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : résolution du contrat — bon de commande n° [NUMÉRO DU BON DE COMMANDE OU DU DEVIS] (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée reçue le [DATE DE RÉCEPTION DE LA MISE EN DEMEURE], je vous ai mis en demeure de réaliser les travaux au plus tard le [DATE LIMITE]. Ils n'ont pas été réalisés.
Je vous informe donc que je résous le contrat. Il est résolu à la réception de la présente lettre (article L216-6 du Code de la consommation).
Je vous demande de me rembourser la somme de [MONTANT VERSÉ] € au plus tard dans les quatorze jours suivant cette résolution (article L216-7), par virement sur le compte [IBAN] (ou, si le chèque n'a pas été encaissé, en me le restituant).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Date ou délai d'exécution écrit sur le devis ou le bon de commande : [DATE] (sinon : 30 jours après la signature)
[ ] Je ne fais pas opposition sur le chèque : c'est permis seulement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou procédure collective du bénéficiaire
[ ] Délai supplémentaire fixé dans la lettre : [DATE LIMITE]
[ ] Recommandé envoyé le [DATE] ; reçu le [DATE]
[ ] Rien fait à la date limite : j'envoie la lettre de résolution, puis remboursement sous 14 jours
[ ] Commande sur mesure sur devis : la règle « arrhes rendues au double » ne s'applique pas