Texte du document
Mise en demeure : garantie légale de conformité
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE]
[NOM DU VENDEUR PROFESSIONNEL]
Service clients
[ADRESSE DU VENDEUR]
[VILLE], le [DATE]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : mise en demeure de mise en conformité — garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Madame, Monsieur,
Le [DATE D'ACHAT], j'ai acheté auprès de vous le produit suivant :
produit : [DÉSIGNATION, MARQUE ET MODÈLE] ;
numéro de commande ou de facture : [NUMÉRO DE COMMANDE OU DE FACTURE] ;
prix payé : [PRIX] € ;
date de livraison ou de remise : [DATE DE LIVRAISON] ;
état : [NEUF / D'OCCASION / RECONDITIONNÉ].
Depuis le [DATE D'APPARITION DU DÉFAUT], le produit présente le défaut suivant : [DESCRIPTION PRÉCISE DU DÉFAUT].
Le [DATE DU PREMIER CONTACT], vous m'avez répondu de m'adresser [AU FABRICANT / À UN SERVICE APRÈS-VENTE PARTENAIRE]. Or, au titre de la garantie légale de conformité, c'est vous, vendeur professionnel, qui répondez des défauts de conformité apparus dans les deux ans de la livraison (article L217-3 du Code de la consommation). Le défaut étant apparu moins de [24 MOIS POUR UN BIEN NEUF / 12 MOIS POUR UN BIEN D'OCCASION] après la livraison, il est présumé exister au moment de celle-ci (article L217-7).
Conformément à l'article L217-9, je choisis [LA RÉPARATION / LE REMPLACEMENT] du produit. Je vous mets en demeure d'y procéder gratuitement (article L217-11), dans un délai qui ne peut dépasser trente jours à compter de la réception de la présente lettre (article L217-10). Le produit est à votre disposition [À L'ADRESSE CI-DESSUS / EN MAGASIN À VOTRE DEMANDE].
À défaut de mise en conformité dans ce délai, je demanderai [LA RÉDUCTION DU PRIX / LA RÉSOLUTION DE LA VENTE ET LE REMBOURSEMENT DU PRIX] (article L217-14), et je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis, si nécessaire, le tribunal compétent.
Pièces jointes : copie de la facture, [PHOTOS OU AUTRES PREUVES DU DÉFAUT], [ÉCHANGES AVEC VOTRE SERVICE CLIENTS].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Acheté à un professionnel (pas à un particulier, pas aux enchères publiques pour l'occasion)
[ ] Moins de 2 ans depuis la livraison
[ ] Défaut apparu dans les 24 mois (12 mois d'occasion) : je n'ai pas à prouver qu'il existait à l'achat
[ ] Mon choix est écrit : réparation ou remplacement
[ ] Recommandé envoyé le [DATE] ; reçu par le vendeur le [DATE] ; 30 jours plus tard : [DATE]
[ ] Ensuite : SignalConso, médiateur ou conciliateur de justice, puis tribunal