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Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
[PRÉNOM ET NOM DU SALARIÉ]
[ADRESSE DU SALARIÉ]
[RAISON SOCIALE DE L'EMPLOYEUR]
À l'attention de [NOM ET FONCTION DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR]
À [COMMUNE], le [DATE]
Lettre remise en main propre contre décharge / envoyée en recommandé avec avis de réception n° [NUMÉRO DU RECOMMANDÉ, SI ENVOI POSTAL]
Objet : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) de l'entreprise depuis le [DATE D'EMBAUCHE], en contrat à durée indéterminée, au poste de [INTITULÉ DU POSTE].
Je souhaite vous proposer d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous propose de nous rencontrer pour un premier entretien, par exemple le [DATE PROPOSÉE 1] ou le [DATE PROPOSÉE 2], ou à une autre date qui vous conviendrait. Lors de cet entretien, nous pourrons parler de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Je vous informe que je pourrai me faire assister lors de cet entretien, comme le prévoit l'article L1237-12 du Code du travail ; je vous le dirai avant la date retenue.
Je reste à votre disposition pour en parler et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[PRÉNOM ET NOM DU SALARIÉ]
Reçu en main propre le [DATE DE REMISE] par [NOM ET FONCTION DE LA PERSONNE QUI REÇOIT LA LETTRE] :
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Signature
Pour moi : avant de remettre la lettre
[ ] Je suis en CDI et je ne suis plus en période d'essai (service-public, fiche F19030)
[ ] La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée : l'employeur peut refuser ou ne pas répondre (art. L1237-11 ; fiche F19030)
[ ] Je garde une preuve de remise : décharge signée ou avis de réception
[ ] Je prépare l'entretien : date de fin souhaitée et indemnité, au moins l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13)
[ ] Je peux venir avec un collègue ou, sans représentants du personnel, un conseiller du salarié (art. L1237-12)
[ ] La convention se fait ensuite sur le téléservice TéléRC (cerfa n° 14598 seulement si le téléservice ne peut pas être utilisé)
[ ] Après la signature : 15 jours calendaires pour changer d'avis (art. L1237-13), puis homologation (art. L1237-14)