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Demande de remise gracieuse d'impôt (jointe au formulaire 4805-AP-SD)
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL À 13 CHIFFRES]
[NOM DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES]
[ADRESSE DU CENTRE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : demande de remise gracieuse (article L247 du livre des procédures fiscales) — formulaire 4805-AP-SD joint
Madame, Monsieur,
Je vous demande une remise gracieuse de l'impôt suivant, que je ne suis pas en mesure de payer :
impôt : [IMPÔT SUR LE REVENU / TAXE FONCIÈRE / AUTRE IMPÔT DIRECT] [ANNÉE] ;
avis n° [RÉFÉRENCE DE L'AVIS] ;
somme restant due : [SOMME RESTANT DUE] €, dont majorations et intérêts : [MONTANT DES PÉNALITÉS] €.
Ce qui s'est passé
[EXPLIQUEZ EN 3 OU 4 PHRASES : PAR EXEMPLE UN RAPPEL D'IMPÔT APRÈS UN TAUX DE PRÉLÈVEMENT À 0 %, PUIS LA PERTE DE VOTRE EMPLOI LE [DATE] ; OU UNE SÉPARATION, UNE MALADIE, UN DÉCÈS DANS LE FOYER]
Ma situation aujourd'hui
personnes dans le foyer : [NOMBRE ET QUI] ;
ressources mensuelles du foyer (salaires, allocations chômage, aides, RSA…) : [TOTAL DES RESSOURCES] € ;
charges mensuelles indispensables (loyer ou prêt, énergie, assurance, santé, transport) : [TOTAL DES CHARGES] € ;
autres dettes : [AUTRES DETTES OU « AUCUNE »] ;
épargne et patrimoine : [ÉPARGNE ET BIENS OU « AUCUN »].
Je déclare et paie habituellement mes impôts dans les délais. [DÉMARCHES DÉJÀ FAITES : PAIEMENT PARTIEL, DEMANDE DE DÉLAI, DOSSIER DE SURENDETTEMENT].
Ce que je demande
( ) La remise totale de la somme restant due, soit [SOMME RESTANT DUE] €.
( ) Une remise partielle de [MONTANT DEMANDÉ] €, et pour le reste un plan de paiement de [MONTANT MENSUEL] € par mois.
( ) La remise des seules majorations et intérêts de retard, soit [MONTANT DES PÉNALITÉS] €.
Je joins le formulaire 4805-AP-SD complété et les justificatifs suivants : [LISTE DES JUSTIFICATIFS].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière…) : la remise est possible ; droits de succession et IFI : non
[ ] Le paiement n'est pas suspendu : je surveille les relances et je demande aussi un délai si je peux payer en plusieurs fois
[ ] Envoi de préférence par la messagerie : Écrire > Paiement > Difficulté de paiement > Difficulté de paiement (Tout impôt)
[ ] Justificatifs des ressources et des charges de tout le foyer joints
[ ] Date de réception : [DATE] ; sans réponse deux mois plus tard, la demande est réputée rejetée