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Réclamation : exonération de taxe foncière après 75 ans non appliquée
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL À 13 CHIFFRES]
[NOM DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES INDIQUÉ SUR L'AVIS]
[ADRESSE DU CENTRE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : réclamation contre la taxe foncière sur les propriétés bâties [ANNÉE DE L'AVIS] — exonération des personnes de plus de 75 ans (article 1391 du CGI)
Madame, Monsieur,
Je conteste la taxe foncière sur les propriétés bâties [ANNÉE DE L'AVIS] établie à mon nom pour le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT], commune de [COMMUNE] :
avis n° [RÉFÉRENCE DE L'AVIS DE TAXE FONCIÈRE] ;
taxe foncière sur les propriétés bâties : [MONTANT TFPB] € ;
taxe d'enlèvement des ordures ménagères : [MONTANT TEOM] € (non contestée).
Motifs
Je suis né(e) le [DATE DE NAISSANCE] : j'avais plus de 75 ans au 1er janvier [ANNÉE DE L'AVIS].
Ce logement est mon habitation principale ; je l'occupe [SEUL(E) / AVEC MON CONJOINT / AUTRE SITUATION À PRÉCISER].
Mon revenu fiscal de référence [ANNÉE PRÉCÉDENTE], qui figure sur mon avis d'impôt sur le revenu, est de [REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE] € pour [NOMBRE DE PARTS] part(s). Il ne dépasse pas la limite de [PLAFOND APPLICABLE] € prévue à l'article 1417 du CGI.
Les conditions de l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts sont donc remplies, et l'avis ne l'applique pas.
Ce que je demande
Je demande le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit [MONTANT TFPB] €, et, si elle a été payée, son remboursement sur le compte [IBAN OU « LE COMPTE CONNU DE VOS SERVICES »].
[SI LA TAXE N'EST PAS ENCORE PAYÉE : Je demande le sursis de paiement de cette somme jusqu'à la décision sur la présente réclamation. Je règle la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que je ne conteste pas.]
Pièces jointes
copie de l'avis de taxe foncière ;
copie de mon avis d'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence) ;
[AUTRE JUSTIFICATIF, PAR EXEMPLE JUSTIFICATIF DE DOMICILE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature manuscrite : ____________________
Pour moi : le calcul avant d'envoyer
[ ] Plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'avis
[ ] Taxe 2026, métropole, revenu fiscal de référence 2025 : 1 part 12 793 € ; 1,5 part 16 209 € ; 2 parts 19 625 € ; + 3 416 € par demi-part
[ ] Outre-mer, 1 part : 15 139 € (Martinique, Guadeloupe, La Réunion) ; 15 827 € (Guyane, Mayotte)
[ ] La taxe d'ordures ménagères reste due : je ne la conteste pas
[ ] Taxe foncière 2026 : réclamation jusqu'au 31 décembre 2027
[ ] Envoi : [MESSAGERIE SÉCURISÉE / COURRIER] le [DATE]