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Sortie de la franchise en base de TVA : calcul et message au SIE
1. Calcul (à garder et à joindre au message)
Entreprise : [NOM OU DÉNOMINATION]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Activité : [PRESTATIONS DE SERVICES / ACTIVITÉ LIBÉRALE / COMMERCE OU HÉBERGEMENT]
Date de début d'activité : [DATE DE DÉBUT D'ACTIVITÉ]
Montant hors taxe
Chiffre d'affaires 2025 (année N-1) [CA 2025] €
Chiffre d'affaires 2026 au [DATE DU CALCUL] [CA 2026 À DATE] €
Seuil de base de mon activité en 2026 [37 500 € / 85 000 €]
Seuil majoré de mon activité en 2026 [41 250 € / 93 500 €]
Date à laquelle le seuil majoré a été dépassé, s'il l'a été [DATE DU DÉPASSEMENT OU « NON DÉPASSÉ »]
Année de création seulement : CA ramené à une année entière = [CA DE L'ANNÉE] × [365 OU 366] ÷ [NOMBRE DE JOURS D'ACTIVITÉ] = [CA RAMENÉ À L'ANNÉE] €.
Résultat :
( ) Seuil de base dépassé en 2026, seuil majoré non dépassé : TVA à partir du 1er janvier 2027.
( ) Seuil majoré dépassé le [DATE DU DÉPASSEMENT] : TVA à partir de ce jour.
2. Message au service des impôts des entreprises
À : [NOM DU SIE DONT DÉPEND L'ENTREPRISE]
Par la messagerie de l'espace professionnel impots.gouv.fr
[VILLE], le [DATE]
Objet : sortie de la franchise en base de TVA et demande de numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
J'exerce l'activité de [DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ] sous le numéro SIRET [NUMÉRO SIRET] et je relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Mon chiffre d'affaires hors taxe est de [CA 2026 À DATE] € pour 2026, au-delà du seuil de [SEUIL DÉPASSÉ] € applicable à mon activité (calcul joint).
Je vous informe donc que je sors de la franchise en base de TVA à compter du [1ER JANVIER 2027 / DATE DU DÉPASSEMENT DU SEUIL MAJORÉ].
Je vous demande de m'attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, que je ferai figurer sur mes factures, et de m'indiquer le régime d'imposition à la TVA et les échéances de déclaration qui s'appliquent à mon entreprise.
Contact : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE] ; [TÉLÉPHONE].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Pour moi
[ ] Services ou libéral : 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré) ; commerce ou hébergement : 85 000 € et 93 500 €
[ ] Seuil de base dépassé sur l'année : TVA au 1er janvier suivant ; seuil majoré : dès le jour du dépassement
[ ] À partir de la date de sortie : factures avec TVA, plus de mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
[ ] Le régime micro ne se perd qu'après 2 années de suite au-delà de 83 600 € (services) ou 203 100 € (commerce)
[ ] Message envoyé le : [DATE] ; numéro de TVA reçu le : [DATE]