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Réclamation taxe d'habitation 2026 (résidence secondaire) avec demande de sursis de paiement
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL À 13 CHIFFRES]
[NOM DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES INDIQUÉ SUR L'AVIS]
[ADRESSE DU CENTRE]
[VILLE], le [DATE]
Objet : réclamation contre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2026 et demande de sursis de paiement
Madame, Monsieur,
Je conteste la taxe d'habitation 2026 établie à mon nom pour le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT], commune de [COMMUNE] :
avis d'imposition n° [RÉFÉRENCE DE L'AVIS] ;
montant total : [MONTANT DE L'AVIS] € ;
date limite de paiement indiquée : [DATE LIMITE SUR L'AVIS].
Motifs
[EXPLIQUEZ POURQUOI CE LOGEMENT N'EST PAS UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE IMPOSABLE OU POURQUOI LE MONTANT EST FAUX : PAR EXEMPLE C'EST VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE, LE LOGEMENT ÉTAIT VENDU OU LOUÉ AU 1ER JANVIER 2026, IL N'EST PAS MEUBLÉ]
Justificatifs joints : [LISTE DES PIÈCES]
Ce que je demande
( ) La décharge totale de cette taxe, soit [MONTANT DE L'AVIS] €.
( ) Une réduction de [MONTANT CONTESTÉ] €.
Sursis de paiement
Je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la partie contestée, soit [MONTANT CONTESTÉ] €, jusqu'à la décision sur cette réclamation (article L277 du livre des procédures fiscales). Le dégrèvement que j'attends est de [MONTANT CONTESTÉ] €, pour les motifs ci-dessus.
Je règle avant la date limite la partie que je ne conteste pas, soit [MONTANT NON CONTESTÉ] €.
Je joins une copie de l'avis d'imposition. Merci de me confirmer la prise en compte du sursis et de me faire connaître votre décision par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[VOTRE PRÉNOM ET NOM]
Signature manuscrite : ____________________
Pour moi : avant d'envoyer
[ ] Le sursis est écrit dans la réclamation elle-même, avec le montant contesté (LPF, art. L277)
[ ] Sans sursis, la taxe 2026 est à payer avant le 15 décembre 2026 ; prélèvement à l'échéance le 28 décembre 2026
[ ] J'envoie de préférence avant la date limite de paiement, pour que le sursis soit connu à temps (notre conseil)
[ ] Si la réclamation est rejetée : je paie l'impôt et une majoration de 10 %
[ ] Plus de 4 500 € contestés : des garanties peuvent être demandées (caution, etc.)
[ ] Délai pour réclamer sur la taxe 2026 : jusqu'au 31 décembre 2027
[ ] Date d'envoi : [DATE] ; canal : [MESSAGERIE ESPACE FINANCES PUBLIQUES / COURRIER]